Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Service-Public.fr

Réforme des diagnostics immobiliers - 19 mai 2016

Uneréforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové).

Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées (par exemple, obligation de fournir un diagnostic radon).

Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

Par ailleurs, le vendeur doit également indiquer à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.

L'ensemble des arrêtés est consultable en préfecture.

Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de Paris

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01

À noter : les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en vente du logement.

Xiti