Adoption simple par un couple Service-Public.fr

Un couple peut adopter un enfant ou une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière d'autorité parentale ou d'obligation alimentaire.

De quoi s'agit-il ?

L'adoption simple crée un lien de Lien unissant un enfant à son père ou à sa mère (particuliers) entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points (particuliers), en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

En pratique, le recours à l'adoption simple concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son époux (particuliers).

Conditions à remplir par le couple adoptant

Mariage et âge

Les époux doivent remplir les conditions suivantes :

  • être marié ;

  • ne pas être séparé de corps ;

  • avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.

Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son époux et avoir plus de 28 ans.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.

Agrément

Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État (particuliers), c'est-à-dire un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, le couple doit obtenir au préalable un agrément (particuliers).

Personnes pouvant être adoptées

Condition d'âge de l'adopté

Il n'y a pas de condition d'âge. L'adopté peut être mineur ou majeur.

Toutefois, si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Notaire

http://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire

Enfants adoptables

Les enfants adoptables sont les suivants :

Procédure

* Cas 1 : Adoption d'un mineur

Une fois obtenu l'agrément, le couple doit déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Services du département

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=

Le couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour (la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger) lui permettant d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Le couple doit aussi présenter une requête devant le tribunal de grande instance (particuliers) de son lieu de résidence.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le juge Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) au couple sa décision. Le couple peut contester la décision (particuliers) devant la cour d'appel.

Cour d'appel

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html

* Cas 2 : Adoption d'un majeur

Le couple adoptant doit présenter une requête devant le tribunal grande instance de son lieu de résidence (particuliers).

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Effets de l'adoption

Principe

L'adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'une personne dont la filiation est fondée sur la procréation.

Autorité parentale

L'autorité parentale (particuliers) est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).

Obligation alimentaire

L'adoption simple crée une obligation alimentaire (particuliers) entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, autres ascendants ou descendants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne (particuliers) de ses parents adoptifs.

Nom et prénom

Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté (particuliers) ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom (particuliers) de l'adopté.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration (particuliers).

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée (particuliers) à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

* Cas 1 : Enfant mineur

Seul le ministère public peut demander la révocation (l'annulation) de l'adoption.

* Cas 2 : Enfant majeur

L'adoptant ou l'adopté peut demander la révocation (l'annulation) de l'adoption auprès du tribunal de grande instance uniquement pour des motifs graves.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Xiti