Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) Service-Public.fr

Impôts locaux 2017 - 15 février 2017

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2017, à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Personnes et logements imposables

Logements concernés

Vous logement est imposable si les 3 conditions suivantes sont remplies :

La durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de 2 ans s'effectue à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention du logement (succession par exemple).

Exonérations

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les situations suivantes :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année

  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

Montant

* Cas 1 : THLV instaurée par la commune

La base d'imposition correspond à la Niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). (particuliers) du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).

Cette base ne fait l'objet d'aucun allégement.

Le taux applicable correspond au taux de la taxe d'habitation de la commune, majoré éventuellement du taux de l'EPCI dont elle est membre.

Le montant obtenu est majoré de frais de gestion.

* Cas 2 : THLV instaurée par l'EPCI

La base d'imposition correspond à la Niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). (particuliers) du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).

Cette base ne fait l'objet d'aucun allégement.

Le taux applicable correspond au taux intercommunal.

Le montant obtenu est majoré de frais de gestion.

Paiement

Vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Vous recevez un avis d’imposition à la THLV début novembre. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Téléservice : Consultez votre situation fiscale (particuliers)

Il comporte notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt

  • Montant à payer

  • Date limite de paiement

  • Moyens de paiement (particuliers)

Réclamation

Si vous estimez que vous ne devez pas payer de THLV, vous pouvez faire une réclamation (particuliers).

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

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