Saisie-vente Service-Public.fr

La saisie-vente permet d'immobiliser les biens d'un Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) et de procéder à leur vente afin de rembourser un ou plusieurs Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers). Les biens sont saisis par un huissier de justice et font ensuite l'objet d'une vente à l'amiable ou, à défaut, aux enchères publiques.

De quoi s'agit-il ?

La saisie et la vente forcée de biens est possible :

À savoir : si la Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Le terme "créance" est souvent utilisé pour désigner la somme due. (particuliers) est inférieure à 535 € (hors frais et intérêts) et qu'il ne s'agit pas d'une créance alimentaire, le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) est saisi en priorité sur son compte bancaire (particuliers) ou ses revenus (particuliers). Si cette saisie prioritaire est impossible, la saisie-vente peut avoir lieu.

La saisie-vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice (particuliers).

Huissier de justice

http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx

Les biens susceptibles de faire l'objet d'une saisie-vente sont des biens mobiliers corporels (mobilier, livres, véhicules dont voiture, scooter, ...) appartenant au Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers), sauf biens insaisissables (particuliers). Peu importe que ces biens soient détenus ou non par le débiteur.

Cependant, si les biens sont détenus au domicile d'un tiers, la saisie-vente doit être autorisée par le juge de l'exécution (requête auprès du tribunal de grande instance).

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Commandement de payer

L'huissier de justice (particuliers) doit adresser un Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés) (particuliers) au Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers).

Le commandement de payer doit mentionner :

Saisie

Inventaire des biens

Lorsque le débiteur ne paie pas la dette dans le délai prévu, l'huissier de justice peut procéder à la saisie.

L'huissier de justice se rend chez le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers).

Si le débiteur est présent lors de l'intervention de l'huissier de justice, celui-ci réitère verbalement la demande de paiement de la dette.

Le débiteur doit faire connaître à l'huissier les biens ayant déjà fait l'objet d'une saisie antérieure. Durant la visite, l'huissier peut, si nécessaire, photographier les objets saisis.

À la fin de la visite, l'huissier remet au débiteur un acte de saisie.

Si le débiteur est absent durant la saisie, une copie de l'acte de saisie lui est adressée par l'huissier.

Le débiteur conserve l'usage des biens saisis dans l'attente de leur vente (sauf si certains biens sont séquestrés). Cependant, ils ne peuvent être ni vendus librement par le débiteur, ni être déplacés, sous peine de sanctions pénales. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) en est tenu informé préalablement. Le lieu où ils seront placés lui est indiqué.

À noter : si aucun bien ne peut être saisi (biens insaisissables (particuliers) ou biens sans valeur marchande), l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.

Recours

Le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) dispose de 2 types de recours :

  • Il peut contester le caractère saisissable d'un bien, dans un délai d'un mois à partir de la signification de l'acte de saisie, en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance (TGI) de son domicile.

  • Il peut contester la validité de la saisie, jusqu'à la vente des biens saisis, en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance (TGI) de son domicile.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Vente amiable

Durant 1 mois à partir du jour de la saisie, le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) peut procéder à la vente amiable de ses biens, afin d'éviter la vente aux enchères.

Le débiteur doit alors informer l'huissier de justice des propositions qui lui ont été faites. L'huissier de justice communique ces indications au Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers), qui peut accepter ou s'opposer à la vente amiable dans un délai de 15 jours. En l'absence de réponse de sa part, le créancier est présumé avoir accepté la vente amiable.

En cas de vente, la somme récoltée est versée à l'huissier de justice du créancier. Les biens vendus sont déplacés seulement après le paiement des sommes convenues.

En l'absence de propositions ou en cas d'opposition à la vente amiable, les biens sont vendus aux enchères.

Vente aux enchères publiques

La vente aux enchères des biens saisis est possible en l'absence de vente amiable.

La vente a lieu après expiration du délai d'un mois suivant le jour de la saisie, auquel s'ajoute s'il y a lieu le délai de 15 jours laissé aux Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) en cas de proposition de vente amiable des biens saisis.

La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de la vente (au moins 8 jours avant) et la nature des biens saisis.

Le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) est informé du lieu et de la date de la vente au moins 8 jours avant sa tenue.

L'Vente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques (particuliers) est faite au plus offrant, après 3 criées. Le prix est payable comptant.

La vente est arrêtée dès que le montant de la dette et des intérêts est atteint.

Un acte de la vente de chaque bien est dressé.

Remboursement des créanciers

Le bénéfice de la vente est reparti entre les Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) disposant d'un Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) (particuliers). Ils doivent s'être manifestés avant la vente.

En cas de difficulté de répartition, c'est le juge de l'exécution (tribunal de grande instance) qui procède au partage.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Voir aussi...

Xiti