Saisie du véhicule Service-Public.fr

Un Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) peut chercher à obtenir le paiement de sa Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Le terme "créance" est souvent utilisé pour désigner la somme due. (particuliers) en faisant saisir le véhicule de son Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) (voiture, moto, scooter, quad ...). La saisie est effectuée, sous conditions, par déclaration à la préfecture ou par immobilisation du véhicule.

Conditions

Pour demander la saisie du véhicule du Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers), le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) doit posséder un Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) (particuliers) autorisant la saisie.

Il doit ensuite s'adresser un huissier de justice (particuliers), qui se charge d'effectuer la saisie.

Huissier de justice

http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx

Véhicules concernés

La saisie peut concerner tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad, etc.) appartenant au Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers).

Toutefois, la saisie d'un véhicule n'est pas possible si ce véhicule est nécessaire à l'exercice personnel de l'activité professionnelle (si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP, par exemple).

Procédure

Il existe 2 procédures de saisie d'un véhicule :

Ces 2 procédures ne sont pas liées. Elles peuvent être engagées indépendamment l'une de l'autre, l'une après l'autre ou en même temps.

Saisie par déclaration à la préfecture

L'huissier de justice effectue une déclaration à la préfecture prévoyant la saisie du véhicule. La déclaration vaut saisie.

Le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) doit alors recevoir une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent. La déclaration et la copie doivent contenir toutes les mentions suivantes :

  • nom et adresse du débiteur,

  • numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi,

  • référence au titre exécutoire autorisant la saisie,

  • décompte des sommes réclamées.

S'il manque une de ces mentions, la saisie est annulée.

La déclaration à la préfecture expire au bout de 2 ans à partir de sa signification au débiteur, sauf si elle est renouvelée entre-temps.

Conséquences de la saisie

Le débiteur peut continuer à utiliser son véhicule saisi.

Par contre, tant que la saisie n'est pas levée, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule. En effet, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple, saisie, hypothèque. (particuliers) donnée par le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) ou ordonnée par le juge.

La saisie du véhicule est levée après règlement de la dette par le débiteur.

Recours

Le débiteur peut contester la saisie auprès du juge de l'exécution de son lieu d'habitation.

Il doit s'adresser au greffe du tribunal de grande instance (TGI).

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Saisie par immobilisation

Le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) peut demander à l'huissier de justice de saisir le véhicule de son débiteur par immobilisation. Lorsqu'il effectue la saisie du véhicule, l'huissier doit dresse un procès-verbal d'immobilisation qui doit mentionner :

  • le titre exécutoire autorisant la saisie,

  • la date et heure de la saisie,

  • le lieu de l'immobilisation,

  • la description du véhicule,

  • si le débiteur est présent ou absent.

Si le débiteur est absent lors de la saisie, l'huissier doit l'en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure).

Le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot, en général. Il peut aussi être déplacé et mis en dépôt.

L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

À savoir : le véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente, pratiquée dans les locaux occupés par le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) ou par un tiers qui détient le véhicule pour le compte du débiteur. Dans ce cas, la procédure suivie est celle prévue en matière de saisie-vente (particuliers).

Conséquences de la saisie

L'huissier notifie un Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés) (particuliers) au Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) dans les 8 jours qui suivent la date de l'immobilisation du véhicule.

Le débiteur peut vendre son véhicule à l'amiable dans un délai d'un mois, avec l'accord du Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers). Passé ce délai, le véhicule est vendu aux enchères publiques.

Recours

Toute contestation de la saisie se fait auprès du juge de l'exécution du tribunal de grande instance du domicile du Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Pour en savoir plus

Voir aussi...

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