Déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce Service-Public.fr

Le tribunal de commerce juge notamment les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Le tribunal peut être saisi par assignation au greffe ou par requête conjointe.

Cas concernés

Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants ou ceux entre particuliers et commerçants.

Il juge également tous les litiges relatifs aux actes de commerce (Titre négociable constatant une créance au bénéfice du porteur : lettre de change, billet à ordre ou chèque. (particuliers) par exemple).

Attention : il n'y a pas de tribunal de commerce dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et en Moselle. C'est la chambre commerciale du tribunal de grande instance (particuliers) qui est compétente.

Saisine du tribunal

* Cas 1 : Vous souhaitez trouver un accord avec votre adversaire

Vous et votre adversaire devez saisir ensemble le tribunal via :

  • le dépôt au greffe d'une requête conjointe (particuliers) dans laquelle votre litige est exposé ;

  • ou, lorsque les parties vont d'elles-même et ensemble au tribunal, votre présentation volontaire et conjointe des parties (demandeur et défendeur) au greffe du tribunal.

Le tribunal compétent est celui de votre domicile ou de celui de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent est aussi celui du lieu d'exécution du contrat (par exemple, sur le lieu d'une livraison).

Greffe du tribunal de commerce

https://www.infogreffe.fr/societes/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html

* Cas 2 : Vous ne pouvez pas ou ne voulez pas trouver un accord avec votre adversaire

Le tribunal de commerce peut être saisi par dépôt d'une Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction (particuliers) au Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (particuliers).

C'est vous qui devez en prendre l'initiative. Le tribunal compétent est celui de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent est aussi celui du lieu d'exécution du contrat (par exemple, sur le lieu d'une livraison).

Greffe du tribunal de commerce

https://www.infogreffe.fr/societes/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html

Le dépôt peut se faire par un huissier de justice. Il indiquera dans l'assignation la date et l'heure de l'audience. Ces dates sont généralement indiquées sur le site internet du tribunal de commerce concerné.

Huissier de justice

http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx

Vous pouvez aussi déposer vous-même cette assignation au greffe. Dans ce cas, celle-ci doit obligatoirement contenir :

  • l'indication du tribunal concerné ;

  • l'objet de la demande avec un exposé de vos arguments ;

  • l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;

  • les jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Renseignez-vous au préalable sur les dates disponibles. Ces dates sont généralement indiquées sur le site internet du tribunal de commerce concerné.

Dans tous les cas, la remise au greffe doit avoir lieu au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.

Déroulement du procès

Lors du procès, vous pouvez

  • vous présenter personnellement ;

  • ou vous faire assister ou représenter par un avocat ;

  • ou vous faire assister ou représenter par une personne majeure de votre choix munie d'une procuration écrite.

Coût

Le coût de la procédure en elle-même varie selon le mode de saisine le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.

Contestation du jugement

Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort sur les litiges dont la valeur n'excède pas 4 000 €. Cela veut dire qu'il n'est pas possible de faire appel. Tout recours devra s'exercer devant la Cour de cassation (particuliers).

Au delà de 4 000 €, le tribunal statue en premier ressort. La cour d'appel est alors compétente pour examiner les recours.

Cour d'appel

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html

Xiti