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Fixation par arrêté du modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude - 28 février 2017

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail a modifié les règles relatives à la médecine du travail.

L'article R4624-57 du code du travail prévoit qu'un arrêté fixera le modèle d'avis d'aptitude ou d’inaptitude.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il a accès librement à tout lieu de travail. Il existe différents types de visites médicales. Si le cas se présente, les frais de transport sont remboursés par l'employeur. À la suite des visites, le médecin du travail constate que le salarié est apte ou inapte au travail. En cas de litige, le conseil de prud'hommes est compétent.

Employeurs et travailleurs concernés

La réglementation sur la médecine du travail s'applique aux :

  • entreprises privées ;

  • établissements publics industriels et commerciaux (Epic) ;

  • et établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du personnel de droit privé.

À savoir : l'agent public bénéficie aussi d'un suivi médical (particuliers).

Rôle général du médecin du travail

Service de santé au travail

Le médecin du travail exerce dans un service de santé au travail.

Dans le secteur privé, selon la taille de l'entreprise, le service de santé au travail est assuré par :

  • soit un ou des médecins de l'entreprise ;

  • soit un ou des médecins communs à plusieurs entreprises ;

  • soit un service de santé interentreprises.

Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.

Centres de médecine du travail

http://www.cisme.org/CISME/annuaire.aspx

Prévention

Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif.

Il doit :

  • conduire les actions de santé au travail, afin de préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;

  • surveiller l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.

Il doit également conseiller l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires afin notamment de :

  • éviter ou diminuer les risques professionnels ;

  • améliorer les conditions de travail ;

  • prévenir la consommation d'alcool (particuliers) et de drogue sur le lieu de travail ;

  • prévenir le harcèlement moral (particuliers) ou sexuel (particuliers) ;

  • prévenir ou réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle ;

  • contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs.

Le salarié ne peut pas choisir son médecin du travail.

Dans le cadre de ses missions, le médecin établit une fiche d'entreprise sur laquelle figure notamment les risques professionnels de l'entreprise. Celle-ci est transmise à l'employeur.

Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité d'entreprise (CE) et à l'employeur. Le salarié peut demander à son CE que le rapport lui soit transmis.

Actions et organisation

Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.

Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande :

Visites médicales des salariés

Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :

  • la visite d'information et de prévention (particuliers), qui remplace à présent la visite médicale d'embauche. Elle est réalisée, dans certains cas, dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de l'embauche ;

  • le suivi individuel renforcé (particuliers), qui concerne les salariés exposés à certains risques (amiante, plomb, risque hyperbare etc.) ;

  • les visites de pré-reprise et de reprise de travail ;

  • les visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail ;

  • et les examens complémentaires qui peuvent être réalisés ou prescrits par le médecin du travail. Par exemple, ces examens peuvent être nécessaires au dépistage d'une maladie susceptible de résulter de l'activité professionnelle du travailleur.

Conséquences des visites médicales

Propositions du médecin à la suite des visites

À la suite des visites, le médecin du travail constate que le salarié est :

  • soit apte ;

  • soit partiellement ou totalement inapte à son poste de travail.

S'il le juge nécessaire, le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles telles qu'une mutation ou une transformation de poste.

L'employeur doit prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, en faire connaître ses motifs.

Conséquences des visites sur le temps de travail

Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

  • soit pris sur les heures de travail du salarié sans qu'aucune retenue de salaire ne puisse être opérée ;

  • soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.

En cas de litige

* Cas 1 : Avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail après le 1er janvier 2017

Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) dans les 15 jours suivants leur communication.

Pour contester, le salarié ou l'employeur demande la désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste d'une cour d'appel (particuliers). Le médecin du travail doit être informé par le salarié ou l'employeur (par exemple, par lettre RAR).

Le conseil de prud'hommes peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, par exemple, si sa saisine n'a pas pour objet de retarder l'issue d'un procès en cours.

* Cas 2 : Avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis avant le 1er janvier 2017

Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) dans les 2 mois suivants leur communication.

Pour contester, le salarié ou l'employeur demande la désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste d'une cour d'appel (particuliers). Le médecin du travail doit être informé par le salarié ou l'employeur (par exemple, par lettre RAR).

Le conseil de prud'hommes peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, par exemple, si sa saisine n'a pas pour objet de retarder l'issue d'un procès en cours.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

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