Européen en France : carte de séjour "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent" Service-Public.fr

Si vous êtes Européen ou Suisse, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France. Toutefois, ce n'est pas une obligation. Votre carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est renouvelable.

De quoi s'agit-il ?

L'obtention d'un titre de séjour permanent vous permet de confirmer que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

Il peut vous permettre de faciliter vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi, de ressources suffisantes ou d'une assurance maladie.

Démarches

Lieu de dépôt

* Cas 1 : En général

Il s'agit

  • de votre préfecture

  • ou, dans certains départements seulement, la sous-préfecture du domicile.

Avant de se déplacer, il convient de se renseigner sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique.

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Nous-contacter

Vous devez fournir un certain nombre de pièces. Ces pièces varient suivant votre situation durant vos 5 premières années de séjour en France : en qualité de travailleur ou d'inactif ou d'étudiant.

Dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé (particuliers).

Pièces à fournir par le travailleur

Vous pouvez demander une carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles si vous avez exercé ou exercez une activité professionnelle en France (particuliers).

Pièces pour une première demande et un renouvellement

Première demande de carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles"

Renouvellement de la carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles"

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

3 photos (particuliers) d'identité

3 photos (particuliers) d'identité

Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures...)

Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures...)

Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail...)

Cas particuliers si vous avez cessé votre activité en France et pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour :

  • retraité (y compris retraite anticipée) : 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois + justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans

  • travailleur en incapacité permanente de travail : justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale

  • travailleur transfrontalier : sur 3 ans justificatifs d'activité professionnelle (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)

-

Pièces à fournir par le non actif

Vous pouvez demander une carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles en qualité d'inactif (particuliers) si vous :

  • n'exercez pas ou n'avez pas exercé d'activité professionnelle,

  • n'avez pas poursuivi d'études en France,

  • et n'avez pas la qualité de membre de famille d'Européen.

Pièces pour une première demande et un renouvellement

Première demande de carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles"

Renouvellement de la carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles"

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

3 photos (particuliers) d'identité

3 photos (particuliers) d'identité

Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures...)

Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures...)

Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pensions, avis d'imposition...)

-

Pièces à fournir par l'étudiant

Vous pouvez demander une carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles si vous avez poursuivi ou poursuivez des études en France (particuliers).

Pièces pour une première demande et un renouvellement

Première demande de carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles"

Renouvellement de la carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles"

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

3 photos (particuliers) d'identité

3 photos (particuliers) d'identité

Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures...)

Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures...)

Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire...)

-

Coût

La première délivrance et le renouvellement des cartes de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles sont gratuits.

Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devez payer une taxe de 25 €.

Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).

Remise de la carte

Votre carte vous est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Si la préfecture ou la sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de séjour est refusée.

Xiti