Juridictions civiles Service-Public.fr

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière.

Liens externes

Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, lorsque les montants en jeu n'excèdent pas 4 000 €, selon une procédure rapide.

Le juge de proximité

Le tribunal d'instance juge les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes entre elles lorsque les sommes en jeu varient entre 4 000 € et 10 000 €.

Le tribunal d'instance

Le tribunal de grande instance (TGI) traite les affaires présentant un certain niveau d'importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité. Il juge également les divorces ou les successions quel que soit le montant en jeu.

Le tribunal de grande instance

Le conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il est composé de représentants élus par les salariés et les employeurs.

Conseil de prud'hommes

Le tribunal de commerce juge des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.

Le tribunal de commerce

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural.

Le tribunal paritaire des baux ruraux
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