Litige avec l'administration : référé-suspension Service-Public.fr

Le justiciable peut recourir au référé-suspension si l'administration a pris à son encontre une décision exécutoire dont il souhaite obtenir la suspension en attendant le jugement sur le fond du litige.

De quoi s'agit-il ?

Le référé suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration (par exemple : un refus de titre de séjour, un permis de construire). La décision est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.

Conditions préalables

Pour recourir au référé-suspension, 3 conditions sont requises :

  • il doit y avoir urgence à suspendre l'exécution de la décision (par exemple : décision d'expulsion) ;

  • il doit y avoir de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale ;

  • le demandeur doit avoir déposé une Écrit permettant de saisir un tribunal (particuliers) en annulation ou modification de la décision dont il réclame la suspension.

Attention : l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.

Établissement et dépôt de la requête

Vous devez déposer une requête écrite énonçant votre demande au Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (particuliers) de la juridiction concernée (particuliers) ou la lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. L'enveloppe doit porter la mention référé .

Votre demande doit présenter :

  • les conclusions (ce que vous demandez) ;

  • les faits ;

  • les moyens (arguments juridiques) ;

  • la justification de l'urgence de la suspension de la mesure.

Vous devez joindre une copie de votre demande en annulation à la requête en référé.

À savoir : l'assistance d'un avocat (particuliers) n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête.

Déroulement de la procédure

Examen de la demande

Le juge des référés peut rejeter votre requête immédiatement et sans débat par une ordonnance motivée. Pour cela, il doit estimer qu'elle est irrecevable ou mal fondée.

Si votre requête est acceptée, elle fait l'objet d'une instruction accélérée. Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience.

La procédure est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).

Jugement

L'ordonnance de jugement est rendue par le juge des référés, statuant en juge unique, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction.

Elle est rendue dans un délai variant entre 48h et un mois en fonction de l'urgence. Elle est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) sans délai.

Recours

L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation (particuliers) devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Il doit statuer dans les meilleurs délais.

Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

http://www.ordre-avocats-cassation.fr/ordre/avocats

À noter : l'administration peut aussi se pourvoir en cassation.

Xiti