Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise) Service-Public.fr

Le référé instruction (ou référé expertise) permet au juge d'ordonner une mesure d'instruction ou une expertise plus riche que le simple constat de faits, même en l'absence de décision administrative.

Faire la demande au juge des référés

Vous devez déposer une requête écrite énonçant votre demande au Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (particuliers) du tribunal administratif compétent ou l'adresser par courrier, de préférence avec accusé de réception.

Votre requête doit mentionner vos nom, prénom, adresse et si possible, un numéro de téléphone et une adresse mail. Elle doit être rédigée en français.

Tribunal administratif

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html

Assistance d'un avocat

S'il s'agit d'un litige financier ou contractuel, vous devez vous faire assister d'un avocat (particuliers).

Dans les autres cas, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête.

Déroulement de la procédure

* Cas 1 : Requête acceptée

Si le juge estime votre requête recevable et fondée, il fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées (par exemple : une enquête, la communication d'un document, etc.).

La partie adverse (service administratif, collectivité territoriale, etc.) en est informée avec la fixation d'un délai de réponse.

Les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées peuvent être complétées par des mesures complémentaires.

Les résultats des mesures d'instruction ou des expertises sont Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) dans les meilleurs délais par le juge des référés.

* Cas 2 : Requête rejetée

Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel (particuliers) devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant le rejet.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un recours en cassation (particuliers) devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la notification.

Devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister d'un avocat.

Pour en savoir plus

Xiti