Impôt sur le revenu : quotient familial d'un couple marié ou pacsé Service-Public.fr

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26 avril 2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune a droit à 2 parts de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) ainsi que certaines situations (ancien combattant, invalidité) donnent droit à des parts supplémentaires. Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.

Quotient familial selon les personnes à charge

Si sous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé en fonction de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge. (particuliers).

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : 1 demi-part pour les 2 premiers enfants à charge et 1 part entière à partir du 3e.

En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé en fonction de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge. (particuliers) est divisé entre les 2 parents.

Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

Enfant

Nombre de parts

0

2

1

2,5

2

3

3

4

4

5

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité. Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Situations ouvrant droit à une majoration de parts

L'un des époux/partenaire est invalide

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Titulaire d'une carte d'invalidité

  • Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

L'un des époux/partenaire est ancien combattant

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2016

  • Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficie par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

Plafonnement du quotient familial 

Dispositif

La réduction d'impôt liée au Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé en fonction de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge. (particuliers) est limitée à 1 512 € pour chaque demi-part supplémentaire (756 € pour chaque quart de part supplémentaire).

La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.

Couples concernés

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Plafond spécifique 

Lorsque le plafond de 1 512 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée à une personne invalide ou ayant le statut d'ancien combattant, une réduction complémentaire de 1 508 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 020 €.

Déclaration

Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2016.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition

Pour en savoir plus

Xiti