Centre de rétention Service-Public.fr

La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l'étranger de France est impossible. Elle ne peut pas dépasser 45 jours. L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.

De quoi s'agit-il ?

La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.

Il peut s'agir :

  • d'un centre de rétention administrative, gardé par la police,

  • ou d'un local de rétention généralement situé dans un commissariat de police. L"étranger ne peut pas y être retenu plus de 48 h avant son transfert vers un centre de rétention.

Étrangers concernés

L'étranger retenu doit être non-européen.

Il doit faire l'objet d'une décision d'éloignement qui peut être une :

Est aussi concerné l'étranger non-européen :

  • qui n'a pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1er placement en rétention

  • ou qui est revenu en France malgré une mesure d'éloignement.

Droits de la personne en rétention

Droit à un avocat

L'étranger a droit à un avocat dès son arrivée en rétention.

Avocat

http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html

À savoir : l'étranger peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour payer son avocat.

Droit à un médecin

L'étranger peut consulter un médecin. Ses frais médicaux peuvent être pris en charge par l'aide médicale d'État (particuliers).

Communication avec l'extérieur

L'étranger peut librement communiquer avec l'extérieur. Il peut recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.

Il peut notamment communiquer avec ses proches et le consulat de son pays d'origine.

Ambassade ou consulat étranger en France

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/

Les centres de rétention doivent disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus. Les téléphones portables personnels pouvant prendre des photos sont interdits.

Aide de l'administration

Des agents de l'Ofii  présents sur place peuvent informer l'étranger et l'aider à préparer son départ (récupération de ses bagages, formalités administratives...).

Aide d'associations

Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention. Ces associations aident l'étranger durant la procédure d'éloignement. La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention (particuliers).

D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.

Ces associations sont :

  • Forum réfugiés-Cosi

  • et France Terre d'Asile (FTA).

Information

Dès son arrivée en rétention, l'étranger reçoit un document lui rappelant l'ensemble de ses droits. Ce document doit être traduit par un interprète si l'étranger le demande.

Procédure de placement en rétention

Décision initiale

La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet pour une durée de 48 heures.

Elle a lieu :

  • ou, si l'étranger était détenu en prison, à la fin de son emprisonnement.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée, qui est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) à l'étranger concerné.

À savoir : si l'étranger a déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit venir au minimum 7 jours après la fin de sa précédente rétention

Première prolongation

Si l'éloignement de l'étranger n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après son placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une première fois de 28 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) . Une rétention peut donc durer 45 jours au total.

Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 24 heures pour statuer. Il entend le préfet et l'étranger ou son avocat, s'il en a un. Un interprète peut également être présent.

Le juge peut :

Dans les 2 derniers cas, l'étranger quitte le centre de rétention.

Seconde prolongation

Si la rétention n'a pas pris fin après une première prolongation, le préfet peut demander au JLD une seconde prolongation de 15 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) maximum en cas :

  • d'urgence absolue, (risque de fuite...)

  • de menace particulière grave pour l'ordre public,

  • ou si l'étranger n'a pas pu être renvoyé :

    • en raison de la perte ou de la destruction volontaire de son passeport ou de la dissimulation de son identité ou de son obstruction à son éloignement,

    • faute pour le consulat du pays dont il relève d'avoir délivré un laissez-passer,

    • ou faute de moyens de transport,

Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser. Dans ce dernier cas, l'étranger quitte le centre de rétention.

Aucune prolongation ne peut avoir lieu ensuite.

À noter : à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.

Recours 

Appel

L'Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. (particuliers) du juge des libertés et de la détention (JLD) peuvent être contestées devant le 1er président de la cour d'appel.

Cour d'appel

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html

L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :

  • le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si l'étranger était présent à l'audience,

  • la notification de l'ordonnance, si l'étranger était absent.

Le 1er président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures suivant sa saisine.

L'appel n'est pas suspensif, l'étranger reste en rétention durant la procédure.

À noter : l'étranger peut aussi saisir le JLD à tout moment pour demander sa libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de sa rétention apparaissent.

Cassation

L'ordonnance du 1er président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation (particuliers).

Durée

Une rétention peut durer jusqu'à 45 jours maximum.

L'étranger doit être libéré ou renvoyé dans son pays à la fin de ce délai.

Pour en savoir plus

Xiti