Aide médicale de l'État (AME) Service-Public.fr

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence stable et de ressources. Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaires et justificatifs). Une fois attribuée, l'AME est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année.

Conditions

Condition de résidence irrégulière

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour, ni de récépissé de demande, ni de document attestant que vous êtes en train de faire des démarches pour obtenir un titre de séjour.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière (particuliers).

Condition de résidence stable

Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas à vos enfants mineurs ; ils bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez élire résidence (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Condition de ressources

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Les ressources prises en compte (particuliers) sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Métropole - Plafond annuel de ressources

DOM - Plafond annuel de ressources

Personne seule

8 723,00 €

9 709 €

2 personnes

13 085 €

14 563 €

3 personnes

15 701 €

17 476 €

4 personnes

18 318 €

20 388 €

Par personne en plus

3 489 €

3 883 €

Rappel : la CMU complémentaire (CMUC) ne s'applique pas dans le département de Mayotte.

Droits ouverts par l'AME

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité. (particuliers).

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers), enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation,

  • médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %,  %

  • cure thermale.

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

Demande

Dossier de demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573*05.

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

Formulaire : Demande d'aide médicale de l'État (AME) (particuliers)

Le dossier est à déposer ou à envoyer à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php

Vous pouvez aussi le déposer auprès de l'un des organismes suivants :

  • organisme d'assurance maladie,

  • centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence,

  • services sanitaires et sociaux de votre département,

  • association agréée,

  • établissement de santé.

Ces organismes peuvent vous aider à constituer votre dossier. Ils doivent transmettre votre dossier à votre CPAM, avec votre accord, dans un délai de 8 jours.

Décision d'attribution

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande. Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

À savoir : si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Coût

L'AME est gratuite.

Durée et renouvellement

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d'échéance mentionnée sur votre carte d'admission à l'AME.

Adressez à votre CPAM une nouvelle demande d'AME de la même manière que pour la demande initiale.

Formulaire : Demande d'aide médicale de l'État (AME) (particuliers)

Réclamation

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez effectuer un recours (particuliers) gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.

Pour en savoir plus

  • Qu'est-ce que l'AME ? - Information pratique - Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
  • Le site du Fonds CMU - Information pratique - Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Services et formulaires en ligne

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