Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ? Service-Public.fr

Le décès du particulier-employeur met fin au contrat de travail du salarié, sauf si le contrat de travail est repris par un héritier du défunt (le plus souvent, la personne avec laquelle il vivait en couple). Dans ce cas, l'héritier doit établir un avenant au contrat afin de préciser son nom et la date de ce changement en qualité de nouvel employeur. L'héritier doit également informer le centre national du Cesu (CNCesu) en envoyant ses coordonnées et une copie de l'acte de décès du défunt, et procéder à une nouvelle demande d'adhésion au Cesu à son nom.

Centre de contact : Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) (particuliers)

Téléservice : Adhérer au Cesu déclaratif (particuliers)

En revanche, si l'héritier ne reprend pas le contrat de travail, il doit mettre en œuvre la procédure de licenciement (particuliers) et verser :

  • le dernier salaire du salarié

  • et les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.

L'héritier doit informer le CNCesu de la non reprise du contrat de travail et envoyer une copie de l'acte de décès.

Centre de contact : Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) (particuliers)

En l'absence d'héritiers, le salarié peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) (particuliers) du dernier domicile du défunt pour que le juge désigne un mandataire judiciaire (particuliers). Celui-ci s'occupera alors de la procédure de licenciement.

Pour en savoir plus

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