Impôt sur le revenu : formalités lors d'un retour d'expatriation Service-Public.fr

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26 avril 2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Si vous aviez votre domicile fiscal à l'étranger lors votre expatriation, vous devez réaliser des démarches pour déclarer vos revenus à votre retour en France. Celles-ci sont différentes suivant que vous perceviez ou non des revenus français à l'étranger.

¤ SITUATION 1 : VOUS PERCEVIEZ DES REVENUS FRANCAIS

Quelles démarches accomplir ?

Revenus à déclarer

Vous devez déclarer :

  • vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier jusqu'à la date de votre retour en France,

  • vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre.

Comment déclarer ?

* Cas 1 : En ligne

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus (particuliers)

* Cas 2 : Sur papier

Vous devez remplir 2 déclarations :

  • l'imprimé n°2042-NR (particuliers) comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France

  • l'imprimé n°2042 (particuliers) comprenant tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre.

Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.

Centre de contact : Service des impôts des particuliers non résidents (particuliers)

Attention : l'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents (particuliers), si vous en dépendiez les années précédentes.

¤ SITUATION 2 : VOUS NE PERCEVIEZ PAS DE REVENUS FRANÇAIS

Quelles démarches faut-il accomplir ?

Si vous ne perceviez pas de revenus de source française à l'étranger, vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

À savoir : vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre.

Délais

L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents (particuliers) pour déclarer vos revenus.

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