Installation d'annexes extérieures dans son jardin Service-Public.fr

¤ SITUATION 1 : ANNEXES PERMANENTES

En dehors des zones protégées (Zone située dans un centre urbain historique faisant l'objet d'un plan de sauvegarde. Elle est créée par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme et après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés. (particuliers), Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Il existe une liste par département. L'inscription est décidée par arrêté. (particuliers), réserve naturelle, parc naturel), une construction de faible ampleur ou une installation légère implantée dans votre jardin n'entraîne aucune obligation déclarative si ses dimensions n'excèdent pas :

Cette règle concerne notamment les :

  • cabanes et abris de jardins,

  • kiosques,

  • pergolas,

  • structures légères d'aires de jeux (portique, toboggan, balançoires, trampolines...),

  • barbecues (particuliers) fixes (en pierre, en brique),

  • cabinets de toilette ou douches extérieurs.

À savoir : vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre.

Au-delà de ces seuils permettant d'échapper à toute demande d'autorisation, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux (particuliers) ou demander un permis de construire (particuliers), selon les dimensions et les caractéristiques de votre installation.

Attention : une réglementation spécifique s'applique aux caravanes et aux mobile-homes (particuliers) en fonction de leurs caractéristiques.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

¤ SITUATION 2 : ANNEXES PROVISOIRES

Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans autorisation si elle est implantée 3 mois maximum dans l'année, ou 15 jours si votre habitation est située en zone protégée (Zone située dans un centre urbain historique faisant l'objet d'un plan de sauvegarde. Elle est créée par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme et après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés. (particuliers), Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Il existe une liste par département. L'inscription est décidée par arrêté. (particuliers), réserve naturelle, parc naturel). Cette règle concerne notamment les :

À noter : au-delà de ce délai, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux (particuliers) ou demander un permis de construire (particuliers), en fonction des dimensions de votre installation.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

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