Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier Service-Public.fr

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.

Licenciement nul

Conditions

Le licenciement économique est nul dans les cas suivants :

  • soit lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers) (PSE) validé ou homologué par la Direccte est annulé par le juge ;

  • soit lorsque le licenciement est notifié en l'absence de validation ou d'homologation du PSE ;

  • licenciement discriminatoire (particuliers) ou en liaison avec des actes de harcèlement moral (particuliers) ou sexuel (particuliers) ;

  • licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

Le salarié peut demander sa réintégration. L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf dans les cas suivants :

  • si la réintégration est devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible) ;

  • ou si le PSE, qui avait été validé ou homologué par la Direccte, a été annulé par le juge pour un motif autre que son absence ou son insuffisance (irrégularité de procédure, par exemple).

Attention : le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise, il perçoit une indemnité. Son montant, déterminé par le juge, varie selon le motif d'annulation du licenciement :

  • annulation du licenciement pour insuffisance des mesures prises dans le PSE ;

  • annulation du licenciement pour irrégularité de procédure

* Cas 1 : En cas d'insuffisance du PSE

Le montant est déterminé dans les conditions suivantes :

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur

Ancienneté du salarié

Taille de l'entreprise

Montant versé au salarié

Inférieure à 2 ans

Quel que soit le nombre de salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

2 ans minimum

Inférieure à 11 salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

11 salariés minimum

12 derniers mois de salaire minimum

* Cas 2 : En cas d'irrégularité de procédure

Le montant perçu correspond au minimum aux 6 derniers mois de salaire.

Licenciement injustifié

Conditions

Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

  • si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ;

  • l'entreprise emploie au moins 11 salariés ;

  • ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.

Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

  • indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;

  • indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur

Ancienneté du salarié

Taille de l'entreprise

Montant versé au salarié

Inférieure à 2 ans

Quel que soit le nombre de salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

2 ans minimum

Inférieure à 11 salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

11 salariés minimum

6 derniers mois de salaire minimum

Licenciement irrégulier

Conditions

Le licenciement pour motif économique est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Le salarié est-il indemnisé ?

Le salarié licencié perçoit une indemnité dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur

Ancienneté du salarié

Taille de l'entreprise

Montant versé au salarié

Inférieure à 2 ans

Quel que soit le nombre de salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

2 ans minimum

Inférieure à 11 salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

11 salariés minimum

1 mois de salaire maximum

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