Licenciement d'un fonctionnaire  Service-Public.fr

Le licenciement d'un fonctionnaire peut intervenir pour différentes raisons. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et l'agent bénéficie ou non d'une indemnité de licenciement.

¤ SITUATION 1 : FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT

Motifs du licenciements, procédure et indemnités

Procédure et droit à indemnité selon le motif de licenciement

Motif de licenciement

Procédure

Indemnité de licenciement ?

Insuffisance professionnelle

Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline

Oui (sauf en cas de faute lourde). Son montant est égal à 75% du traitement brut (et, si l'agent y a droit, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement) perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).

3 refus successifs d'offre d'emploi pendant un placement en situation de réorientation professionnelle, auxquels s'ajoutent 3 refus supplémentaires d'offre d'emploi pendant la période de disponibilité qui suit

Licenciement prononcé après avis de la CAP

Non

3 refus successifs de postes proposés à l'agent en disponibilité, en vue de sa réintégration, correspondant au grade

Licenciement prononcé après avis de la CAP

Non

Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

Licenciement prononcé après avis de la CAP

Non

L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises (particuliers).

À noter : l'abandon de poste étant assimilé à une démission et non à un licenciement, il ne donne droit à aucune indemnité.

Fonctionnaire stagiaire

Procédure et droit à indemnité selon le motif de licenciement

Motif de licenciement

Procédure

Indemnité de licenciement ?

Insuffisance professionnelle (le stagiaire doit avoir accompli au moins la moitié de son stage avant de pouvoir être licencié et ne pas être titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois

Licenciement prononcé après avis de la CAP sauf si l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury (dans les fonctions publiques d'État et hospitalière).

Non

Faute disciplinaire

Exclusion définitive prononcée après avis du conseil de discipline.

Le fonctionnaire stagiaire a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel.

Non

Inaptitude physique, définitive et absolue, empêchant le stagiaire de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non)

Licenciement prononcé par la commission de réforme, après avis du comité médical.

Non.

Cependant, le stagiaire licencié a droit au bénéfice d'une rente pour inaptitude, versée par l'administration qui l'employait.

L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises (particuliers).

À noter : l'abandon de poste étant assimilé à une démission et non à un licenciement, il ne donne droit à aucune indemnité.

¤ SITUATION 2 : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Motifs du licenciements, procédure et indemnités

Procédure et droit à indemnité selon le motif de licenciement

Motif de licenciement

Procédure

Indemnité de licenciement ?

Insuffisance professionnelle

Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline

Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).

3 refus successifs d'offres d'emploi correspondant au grade, à l'issue d'une disponibilité

Licenciement prononcé après avis de la CAP

Non

Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

Licenciement prononcé après avis de la CAP

Non

À l'issue d'un détachement sur un emploi fonctionnel, si la collectivité d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade (concerne des postes de direction) et si le fonctionnaire le demande

Le fonctionnaire formule sa demande dans le mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel lui a été notifiée la décision de l'autorité territoriale mettant fin à ses fonctions.

Oui. Son montant est égal au dernier traitement indiciaire mensuel net des cotisations retraite et de l'indemnité de résidence, multiplié par le nombre d'année de services (majoré de 10 % lorsque le fonctionnaire a au moins 50 ans).

L'indemnité est au moins égale à 1 an de traitement, et ne peut pas dépasser 2 ans de traitement. Elle ne peut pas dépasser 1 an de traitement si le fonctionnaire a accompli 37 ans et demi de services effectifs et qu'il atteint 60 ans à la date de la fin du détachement ou dans l'année qui suit.

3 refus successifs d'offres d'emploi, alors que l'agent est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par un centre de gestion

Licenciement prononcé après avis de la CAP

Non

Inaptitude physique définitive

Licenciement prononcé après avis du comité médical compétent

Oui. Son montant est égal à la moitié du traitement mensuel à temps complet pour chacune des 12 premières années de services et au tiers du traitement pour les années suivantes.

Il ne peut pas dépasser 12 fois le traitement mensuel

À partir de 60 ans révolus, cette indemnité est réduite de 1,67 % par mois de services au-delà du 60ième anniversaire.

L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises (particuliers).

À noter : l'abandon de poste étant assimilé à une démission et non à un licenciement, il ne donne droit à aucune indemnité.

Fonctionnaire stagiaire

Procédure et droit à indemnité selon le motif de licenciement

Motif de licenciement

Procédure

Indemnité de licenciement ?

Insuffisance professionnelle (le stagiaire doit avoir accompli au moins la moitié de son stage avant de pouvoir être licencié et ne pas être titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois

Licenciement prononcé après avis de la CAP, sauf si l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury (dans les fonctions publiques d'État et hospitalière).

Non

Faute disciplinaire

Exclusion définitive prononcée après avis du conseil de discipline.

Le fonctionnaire stagiaire a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel.

Non

Inaptitude physique, définitive et absolue, empêchant le stagiaire de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non)

Licenciement prononcé par la commission de réforme, après avis du comité médical.

Non.

Cependant, le stagiaire licencié a droit au bénéfice d'une rente pour inaptitude, versée par l'administration qui l'employait.

L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises (particuliers).

À noter : l'abandon de poste étant assimilé à une démission et non à un licenciement, il ne donne droit à aucune indemnité.

¤ SITUATION 3 : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Motifs du licenciements, procédure et indemnités

Procédure à respecter et droit à indemnité de licenciement selon le motif de licenciement

Motif de licenciement

Procédure

Indemnité de licenciement ?

Insuffisance professionnelle

Licenciement prononcé après avis de la CAP

Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).

3 refus d'offres d'emploi, à l'issue d'une disponibilité

Licenciement prononcé après avis de la CAP

Non

En cas de suppression de son emploi après 3 refus d'offre d'emploi ou, en l'absence d'offre d'emploi, 6 mois après la suppression de son emploi (s'il ne demande pas sa mise en disponibilité)

Licenciement prononcé après avis de la CAP

Oui. Le montant de l'indemnité est égal à 1 mois de traitement par année de service validée pour la retraite.

Inaptitude physique définitive

Licenciement prononcé après avis du comité médical compétent

Oui. Son montant est égal à la moitié du traitement mensuel à temps complet pour chacune des 12 premières années de services et au tiers du traitement pour les années suivantes.

Il ne peut pas dépasser 12 fois le traitement mensuel

À partir de 60 ans révolus, cette indemnité est réduite de 1,67 % par mois de services au-delà du 60ième anniversaire.

L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises (particuliers).

À noter : l'abandon de poste étant assimilé à une démission et non à un licenciement, il ne donne droit à aucune indemnité.

Fonctionnaire stagiaire

Procédure et droit à indemnité selon le motif de licenciement

Motif de licenciement

Procédure

Indemnité de licenciement ?

Insuffisance professionnelle (le stagiaire doit avoir accompli au moins la moitié de son stage avant de pouvoir être licencié et ne pas être titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois

Licenciement prononcé après avis de la CAP, sauf si l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury (dans les fonctions publiques d'État et hospitalière).

Non

Faute disciplinaire

Exclusion définitive prononcée après avis du conseil de discipline.

Le fonctionnaire stagiaire a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel.

Non

Inaptitude physique, définitive et absolue, empêchant le stagiaire de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non)

Licenciement prononcé par la commission de réforme, après avis du comité médical.

Non.

Cependant, le stagiaire licencié a droit au bénéfice d'une rente pour inaptitude, versée par l'administration qui l'employait.

L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises (particuliers).

À noter : l'abandon de poste étant assimilé à une démission et non à un licenciement, il ne donne droit à aucune indemnité.

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