Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ? Service-Public.fr

Les établissements de crédit doivent :

  • afficher leurs tarifs à la vue du public dans toutes leurs agences,

  • et mettre à la disposition de leurs clients des dépliants récapitulatifs de leurs conditions générales de banque.

Si les tarifs changent, ils doivent :

  • avertir par voie postale de toute décision de modification des tarifs au moins 2 mois avant la date d'application,

  • actualiser en conséquence les conventions de compte (particuliers), chaque fois que nécessaire.

À savoir : les banques adressent en outre à leurs clients un document récapitulatif des frais bancaires perçus au cours de chaque année sur un même compte.

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