Modèle de reconnaissance de dettes ou prêts entre particuliers Service-Public.fr

Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Une fois signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.

Rappel : Pour imprimer le formulaire à partir de votre ordinateur, cliquez simultanément sur les touches "Ctrl" et "p"

Articles connexes

Xiti